La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, De la retenue d’honoraires par la CPAM à la condamnation de l’Etat, Le point sur la Société d’Exercice Libéral (SEL). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli les demandes de ces marins en appliquant une présomption assimilable à … Soc., 11 septembre 2019, nº 17-24.879). | Virginie Devos Ghislaine Zaidi. Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. 2014, n° 12-29.788), c’est-à-dire en principe la … Dans ces tableaux figurent notamment les substances auxquelles les salariés sont les plus exposés telles que les gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline, les poussières de bois etc[11]. A titre d’illustration, tout comme l’amiante, le risque cancérogène figure dans 19 tableaux de maladies professionnelles. Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Préjudice d’anxiété et amiante Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation … Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. Partant, le délai de prescription de l’action en responsabilité débute au jour de cette connaissance (Soc. Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. La Cour de Cassation ne circonscrit dès lors plus l’indemnisation à l’exposition à l’amiante, mais l’admet au titre de l’exposition à toute substance nocive ou toxique génératrice d’un risque de développer une pathologie grave sous réserve que le salarié prouve la toxicité et le risque subséquent, et que l’employeur n’a pas pris les mesures préventives adéquates (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail). peut être découverte bien après que des salariés y aient été exposés. Cette décision se base alors sur l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur et a permis à de nombreux salariés d’obtenir réparation. Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388). Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. soc. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. Le préjudice d’anxiété pourrait être étendu à d’autres situations dans lesquelles le salarié a été exposé à un risque. Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale ; GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention ; Assemblée plénière du 28 juin 2019 ; Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante ; Contrôle des achats de matières … n o 98-332 du 29 avr. Demeurait néanmoins la question de la prescription. Article Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Comment apporter la preuve de son préjudice ? Dans un premier temps, la réparation du préjudice d'anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. En tout état de cause, l’impact de cette problématique sera limité puisque l’on sait que 79% des établissements inscrits sur les listes par arrêté ministériel, l’ont été au cours des trois premières années du dispositif, soit 1355 établissements sur un total de 1715 au 31 décembre 2018[14]. Le 5 avril 2019, une première étape a été franchie. Longtemps cantonnée aux bénéficiaires de l’ACAATA, l’action en réparation du préjudice d’anxiété a, récemment, été ouverte aux salariés exposés à l’amiante « quand bien même il[s] n’aurai[ent] pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 … Soc., 2 … Si l’exposition d’un ouvrier fabriquant des pièces amiantées fait peu de doutes, la situation de son collègue comptable dont le bureau est totalement isolé de l’outil de production interroge davantage. A notre sens, il y a fort à penser que les juges utiliseront les tableaux de maladies professionnelles comme outil de sélection des substances pouvant donner lieu à la réparation d’un préjudice d’anxiété. En effet, à quelle date doit-on fixer la naissance du préjudice d’anxiété ? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, vient de répondre à cette question en précisant que le délai de prescription débute au jour où le salarié à eu connaissance du risque générateur de son anxiété (Cass. 2 juill. n° 401395). LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. Une chose est sure, nous n’avons pas fini de parler du préjudice d’anxiété…, [1] Cass Ass plen du 5 avril 2019 n°18-17.442. 2017, nº 15-19.037 ; Cass. Face à la découverte des méfaits potentiels d’une exposition à l’amiante, la loi du 23 décembre 1998 a créé un régime spécifique de retraite anticipée, réservée aux salariés ayant travaillé dans certaines entreprises listées dans un arrêté ministériel. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. 2016, n° 15-10.640). L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. [4] La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de préretraite permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, âgés d’au moins cinquante ans, de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. L’élargissement conséquent du champ d’indemnisation entamé par la Cour de Cassation en 2019 ouvre donc la voie aux demandes de dommages et intérêts formulées au titre de leur préjudice moral d’anxiété par des salariés de toute branche, et ayant été exposé à toute substance nocive ou toxique. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. Si la Cour de Cassation consacre ainsi un élargissement indéniable du champ d’indemnisation, celui-ci demeure toutefois circonscrit à l’exposition à l’amiante, et suppose la démonstration par le salarié d’un manquement de l’employeur et de la réalité de l’anxiété subséquente. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. Est-ce que cela change pour les retraités de l’amiante ou conservent-ils leur ancien régime ? Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Soc., 2 juill. La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. En effet, seuls pouvaient se prévaloir d’un préjudice d’anxiété[3], les salariés ayant travaillé dans un établissement répertorié à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998[4] ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, c’est-à-dire, les sites dont les opérations liées à l’amiante occupaient une part importante de l’activité. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019[1]. Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. Le salarié doit désormais apporter des preuves tangibles de nature à démontrer l’anxiété. En revanche, la jurisprudence refusait l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ne rentrant pas dans le champ du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 (Cass. L’employeur peut quant à lui échapper à toute condamnation en démontrant qu’il a pris « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », qu’il a, en somme, respecté son obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de résultat[7] mais de moyen renforcée. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 1998). Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. A cet égard, il convient tout particulièrement qu’ils s’assurent que leurs salariés interviennent dans des conditions conformes aux règles juridiques strictes et souvent très détaillées applicables tant au titre du code du travail que du code de l’environnement ou d’autres législations sectorielles. 2014, n° 12-29.788). Il était temps de revenir à une plus grande orthodoxie juridique. Un premier élargissement interviendra le 5 avril 2019, la Cour de Cassation admettant que des salariés n’ayant pas travaillé au sein de l’une des entreprises concernées par la loi du 23 décembre 1998 puissent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété (Cass. Il est recommandé que ces derniers s’assurent dès maintenant qu’ils prennent bien toutes les mesures découlant de leur obligation générale de sécurité. La Chambre sociale avait facilité la reconnaissance du préjudice d’anxiété en renonçant à toute exigence d’une preuve de l’anxiété. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. Elles devront en apporter la preuve. soc., 11 septembre 2019, n°18-50.030, [13] Cass. Jusqu’à l’arrêt du 5 avril 2019, la chambre sociale fixait le point de départ du délai de la prescription à la date de publication de l’arrêté ministériel de classement de l’entreprise sur une liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA[13]. La vigilance de ces employeurs (dont les exploitants d’ICPE, notamment ceux des sites Seveso) doit donc, le cas échéant, se renforcer. En résumé, peu important la réalité de l’exposition, peu important l’existence d’une anxiété caractérisée, peu important l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité[6], seule comptait l’inscription du site sur les listes définies par arrêté ministériel et ouvrant droit à l’ACAATA. Dès lors que le préjudice d’anxiété est désormais détaché du bénéfice de l’ACAATA et même de l’amiante, la question se pose de la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque qui fixera le point de départ de la prescription. Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. soc., 2 avr. ... la Cour de cassation a étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété à l’ensemble des travailleurs exposés à l’amiante. Ass. Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités … Les employeurs de ces salariés savent désormais que ces derniers sont susceptibles de rechercher leur responsabilité s’ils estiment subir un préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. Quant à la preuve de l’anxiété, si la chambre sociale exigeait initialement que le demandeur à l’action se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers, cette condition a rapidement été abandonnée[5] par le juge. Si l’employeur prouve qu’il a pris les mesures préventives appropriées ou que le salarié n’apporte pas la preuve de son sentiment d’angoisse, la demande d’indemnisation ne peut prospérer (Cass. Le nouveau régime place désormais la prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété[9], le visa des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail en est la meilleure preuve. Mais, la jurisprudence ne limitant l’action réparatrice à ce champ particulier, il était permis de se demander si le délai de prescription débutait, par exemple, au jour de l’exposition à la substance ce qui pouvait toutefois générer des situations particulièrement injustes dans la mesure ou la toxicité d’une substance (et en témoigne le cas de l’amiante !) [10] Présentation des premiers résultats de l’enquête SUMER (Surveillance Médicale des Expositions des salariés aux Risques professionnels) 2017. soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. soc., 2 juillet 2014, n°12-29.801, [14]Réponse de la DGT à l’Avocat Général près de la Cour de cassation du 7 mars 2019, Article | Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. L’année 2019 et le début d’année 2020 auront été l’occasion, pour la jurisprudence, de reprendre les contours du préjudice d’anxiété. Si, comme ceci résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation (Cass. Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. Préjudice d’anxiété La Cour de cassation précise sa jurisprudence septembre 10, 2014 11:00 Publié par adevimap Laissez vos commentaires 10 septembre 2014. Initialement, ce préjudice d’anxiété consistait en la situation d’inquiétude permanente de développer à tout moment une maladie liée à une exposition à une substance toxique : l’amiante. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. Article | Barème Macron : Fin du suspense sur sa validité, http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html. Un arrêt de la Cour de cassation devrait permettre à 732 mineurs lorrains d’être indemnisés pour « préjudice d’anxiété ». Préjudice d'anxiété : la preuve d'un contrat de travail doit être rapportée. La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. L’article 41de la loi rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés (salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention …) qui ont été particulièrement exposés à l’amiante sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Le préjudice d'anxiété se définit comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! Article | La loi « Pacte » ou le renouveau de l’épargne retraite d’entreprise ? 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. La vigilance de l’employeur doit être renforcée et encore plus celle des employeurs exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), notamment les sites classés Seveso. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral en droit civil français. En faisant basculer le préjudice d'anxiété dans le régime de l'obligation de sécurité, les juges subordonnent sa réparation au régime de preuve qui en découle : la réparation n'est plus "automatique". [5] Cass. L’obligation de sécurité de l’employeur est dorénavant au cœur du débat sur le préjudice d’anxiété.

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