les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Nouvelle fenêtre. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Réintégration par déclaration. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. 15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 37) Ce forum contient 37 sujets et 65 réponses et a été mis à jour par  Dongast60 il y a 10 mois. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. ... REINTEGRATION A LA NATIONALITE FRANCAISE ... - Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Décret du 4 décembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé) Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les   est ce que vous êtes sur que il obtenu la nationalité francaise par option voila au greffe de la juridiction concernée en Algérie . Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, conditions Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Naturalisation par décret – Retour d'expérience, demande de certificat de nationalité Française, Délai d'attente de publication de décret de naturalisation, Naturalisation par décret – Demande d'avis. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. La réintégration supposant la possession antérieure de la nationalité française, vous devez établir que vous avez possédé la nationalité française dans le passé. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Nationalité française : enfant né en France de…, Le guide de la naturalisation par décret. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Bonsoir, je suis nouveau sur ce forum et je viens vous solliciter aujourd'hui pour trouver une réponse ou au moins un début de réponse a ma qiestion, mon père est né en France en 1961 et a donc eu la nationalité française, a 16 ans il Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Nouvelle fenêtre. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Demande de réintégration dans la nationalité française. Une erreur technique s'est produite. » du Service de la Nationalité des français nés et établis hors de la France. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. d’inactivité. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Merci de réessayer ultérieurement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous devez être connecté pour créer de nouveaux sujets. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Santé. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Écrire nouveau message. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si … droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement.

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